Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (LES « CGV »)

Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.sonowest.fr (le « Site ») de la société SONOWEST (la « Société »), SARL au capital de 20.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 518 640 727 dont le siège social est situé 15 Rue du Colonel Dubois ZI Route de Lorient à VEZIN LE COQUET (35132) ou au point de retrait de la Société à Vezin Le Coquet (35132) 15 rue du Lieutenant Colonel Dubois.

Ces conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes, nonobstant toutes conditions d’achat émises par l’Acheteur. Toutes autres conditions n’engagent le Site ou la Société qu’après confirmation écrite de sa part.

Les renseignements donnés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par la Société sans préavis.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables. La Société vous conseille donc, lors d’une commande, de sauvegarder et/ou d’imprimer et de conserver les CGV sur un support durable.

En validant sa commande, le Client déclare avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente de manière lisible et compréhensible et les accepte. Le client déclare être en pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente étaient invalidées ou déclarées nulles, l’ensemble des autres conditions continueront à s’appliquer.

Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS – VENTE AUX NON PROFESSIONNELS

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels, les présentes dispositions de l’article 2 sont réservées aux professionnels ainsi qu’avec des non-professionnels, les stipulations du présent article 2 étant réservées aux professionnels.

2.1. Application des CGV aux professionnels

Les professionnels s’entendent de toute personne physique ou morale détentrice d’un extrait KBIS de moins de trois (3) mois qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les stipulations du présent article qui entreraient en conflit avec les stipulations prévues dans les autres articles des présentes CGV seront appliquées.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale dans le cadre de relations entre la Société et les professionnels.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

En tant que professionnel, les dispositions du Code de la consommation mentionnées ci-après ne vous sont pas applicables.

2.2. Conditions de règlement

En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de la Société, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

2.3. Conditions de vente

Les conditions de vente notamment décrites aux articles 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES, 8. LIVRAISON et 10. RETOUR des présentes CGV sont également applicables à la vente aux professionnels.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix unitaires des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à date, fermes et définitifs, stipulés hors frais de livraison.

Toute commande passée sur le Site oblige le client à paiement et ne sera réputée acceptée que lorsque la Société en aura accusé réception.

ARTICLE 3 : VENTE AUX NON PROFESSIONNELS ET AUX CONSOMMATEURS

L’article liminaire du Code de la consommation définit comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et comme non professionnel « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

Il appartient au Client de vérifier les caractéristiques techniques des appareils pour son utilisation ainsi que la compatibilité des performances avec les usages envisagés.

Toute commande passée sur le Site oblige le client à paiement et ne sera réputée acceptée que lorsque la Société en aura accusé réception.

ARTICLE 4 : PRODUITS

4.1. Disponibilité des produits

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur chaque fiche produit présentée sur le Site.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit devenait totalement ou partiellement indisponible, la Société vous en informera par courriel et vous proposera de modifier votre commande ou de l’annuler et de vous rembourser.

Un produit, pièce spécifique ou pièce détachée faisant l’objet d’une commande spéciale de la part du client ne pourra être ni reprise ni échangée, ni faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.

Dans le cadre d’une commande effectuée avec un bon d’achat, votre commande ne pourra pas être remboursée. Le montant des produits vous sera alors recrédité sur votre compte client Sonowest.fr.

4.2. Identification des produits

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

Les photos illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

4.3. Prix des produits

Le prix des produits est affiché TTC sur le site.

Pour bénéficier d’un éventuel alignement, il suffit de nous transmettre un lien ou un devis précisant le prix constaté afin qu’un conseiller puisse appliquer l’alignement. Vous pouvez nous transmettre ces éléments au 02 99 23 72 72 ou à serviceclient@sonowest.fr.

Sonowest se réserve le droit de ne pas s’aligner, notamment dans le cadre d’une vente à perte.

Les codes promotionnels et les offres spéciales ne sont pas cumulables.

ARTICLE 5 : COMMANDE

5.1. Informations lors de la commande

Toute commande sur le Site nécessite la création d’un compte client, accessible au moyen de l’adresse internet fournie ainsi que du mot de passe choisi lors de la création du compte client. Vous devez vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez, notamment concernant l’adresse de livraison. En cas d’erreur, les conséquences (notamment coût de réexpédition) seront à votre charge.

ARTICLE 6 : PAIEMENT DU PRIX

6.1. Modes de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire ou paiement en plusieurs fois.

Le paiement de votre commande est débité le jour de la validation de la commande.

6.2. Sécurité du paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La Société certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau de la Société. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de la Société.

6.3. Principe du paiement comptant

En dehors des offres spéciales proposées sur le Site, le paiement est exigible intégralement lors de la validation de la commande.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du prix des produits et de votre participation aux frais de port.

6.4. Paiement en plusieurs fois

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :

• P2X : achats entre 50 € et 4 000 €
• P3X : achats entre 50 € et 4 000 €
• P4X : achats entre 50 € et 4 000 €

Frais : en payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Paiement en plusieurs fois avec Younited

Sonowest.fr propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.

Sonowest.fr (n°ORIAS 25001997) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. Sonowest.fr apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le client et Sonowest.fr entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.fr.

Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : politique de gestion des réclamations Younited.

À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de sonowest.fr, qui gère une des solutions de paiement en plusieurs fois proposée sur le site.

6.5. Offres spéciales

Les codes promotionnels et les offres personnelles ne sont pas cumulables.

Toutes les offres promotionnelles (tarification temporaire, franco de port…) visibles sur le Site www.sonowest.fr sont uniquement réservées aux clients particuliers, valables dans la limite des stocks disponibles et non compatibles avec l’achat d’un produit en Stock B.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

La Société conserve la pleine propriété des produits commandés et livrés, jusqu’au paiement complet et effectif de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).

La réserve de propriété trouve à s’appliquer, sans que cela ne fasse obstacle au transfert des risques à votre charge à compter de la livraison du produit.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8.1. Choix du mode de transport

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Nous ne livrons qu’en France métropolitaine, et les îles uniquement accessibles via ponts.

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous pourrez être livrés par Chronopost, Calberson, Colissimo, ou par coursier.

Nos livraisons se font toutes au « pas de porte » c’est-à-dire qu’elles s’effectuent en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation.

8.2. Délais de livraison

La commande sera traitée à partir de la réception du paiement.

Pour la livraison standard, le client recevra la commande entre 48h et 72h ouvrables après l’expédition.

Pour la livraison Express, le client recevra la commande entre 24h et 48h ouvrables après l’expédition.

8.3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison nous vous invitons à signaler ce retard auprès de notre service clients. Nous ouvrirons alors une enquête afin que soit localisé le produit. Si le produit est retrouvé, il sera livré dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons le produit ou en cas d’indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées.

8.4. Livraison au point retrait de la Société SONOWEST à Vezin Le Coquet (35)

Cette modalité est offerte lors d’une commande effectuée par téléphone au 02 99 23 72 72 ou sur le Site www.sonowest.fr. Dès que votre commande sera disponible à l’enlèvement, vous recevrez un mail afin de venir récupérer votre marchandise.

Vous disposerez alors de 8 (huit) jours ouvrés pour venir retirer les produits qui vous auront été réservés. Passé ce délai, la disponibilité des produits commandés ne sera plus garantie. Le règlement se fera sur le site ou directement sur place par carte bancaire ou espèces uniquement.

ARTICLE 9 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Les recommandations suivantes ne limitent pas la portée des dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

Il est recommandé de vérifier (ou de faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc.) il est conseillé de le notifier précisément sur le bordereau de livraison du transporteur en faisant signer le chauffeur. Parallèlement vous devrez remplir un « relevé d’anomalie », lequel devra être transmis à la Société dans un délai de 48 heures par tout moyen permettant de conférer date certaine. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Que vous acceptiez ou non la livraison effectuée, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des « réserves manuscrites » que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le produit nécessite d’être renvoyé, vous pourrez le retourner au service client. Ce retour sera accompagné, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du « relevé d’anomalie » obtenu du transporteur. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 10 ci-après à la condition que les réserves émises sur le bordereau du transporteur soient motivées et suffisamment précises.

ARTICLE 10 : RETOUR

10.1. Attribution d’un numéro de traitement

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite en indiquant les motifs de retour soit par téléphone soit par courriel. Un numéro de retour sera alors communiqué avec l’éventuel envoi d’une étiquette prépayée à joindre afin d’assurer le retour du ou des produit(s) aux frais de la Société, en cas d’erreur de la Société sur le produit ou de non-conformité du produit.

En cas de besoin, la Société prendra à sa charge les frais d’envoi du produit au fournisseur, ainsi que les frais de renvoi, en France métropolitaine ou pays frontalier, à votre attention du produit réparé ou échangé.

10.2. Retour complet de la commande

Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, câbles, manuels, housse etc.), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état, pourront être acceptés par la Société (hors consommables, logiciels, produits à fabrication sur-mesure (structure ASD), ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé – casques, écouteurs intra-auriculaires, diamants et cellules pour platines vinyles…). Le produit sera expédié à la Société à vos frais et devra être accompagné d’un double de la facture et d’une lettre explicative.

Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit. Aucun collage de timbre ou écriture ne doit apparaître sur le produit ou son carton. En cas de retour non-conforme, ce dernier vous sera renvoyé en l’état sans préavis.

Les produits attachés à des licences (carte son, claviers, contrôleurs, liste non exhaustive) ne pourront faire l’objet d’une reprise si ces derniers ont été enregistrés.

10.3. Précautions

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que pour vos expéditions de retour, vous devez retourner votre produit :

• en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat ;
• en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par la Société, les frais et risques liés au retour du produit sont à votre charge.

10.4. Adresse de retour

Vous pouvez nous retourner votre produit à l’adresse suivante par voie postale :
Sonowest, 15 rue Lieutenant Colonel Dubois 35132 Vezin le Coquet

Vous pouvez nous déposer votre produit en main propre au service « Retrait des marchandises » à l’adresse suivante :
Sonowest, 15 rue Lieutenant Colonel Dubois 35132 Vezin le Coquet
(du Mardi au Samedi de 10H à 18H)

ARTICLE 11 : RÉTRACTATION

11.1. Délai du droit de rétractation

11.1.1. Commande produits

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas (hors commande spécifique personnalisée, et hors produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé). Les frais de retour sont à la charge du Client.

11.1.2. Exercice du droit de rétractation

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément ; soit le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé).

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, ce remboursement interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter ; il pourra toutefois être différé jusqu’à récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et sans frais pour vous.

Pour exercer votre droit de rétractation vous devez notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’un courrier envoyé à Sonowest, 15 rue Lieutenant Colonel Dubois 35132 Vezin le Coquet ou par courrier électronique à sav@sonowest.fr, en utilisant le modèle ci-dessous :

11.1.3. Exclusions à la faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :

• Les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 12 : GARANTIES LÉGALES

12.1. Garantie de conformité

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022) et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, l’encadré ci-dessous rappelle vos droits :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.2. Garantie des vices cachés

En tant que non-professionnel et professionnel, vous pouvez demander application de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 13 : GARANTIES CONTRACTUELLES

13.1. Garantie constructeur

En tant que consommateur, non-professionnel et professionnel, les produits achetés sur notre Site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article, accordée par le fournisseur.

Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre, étant précisé que les marques ne garantissent pas les pièces d’usure à savoir : lampes, fader, crossfader, potentiomètre, tweeter, haut-parleurs, cordes de guitare, peaux de batterie, lampes d’amplificateur, batteries, piles, etc. Dans le cadre de ces garanties, le fournisseur peut facturer certaines prestations (frais de déplacement de techniciens, transport du produit, etc.).

En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréés par les constructeurs ou directement par les importateurs.

Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur. Cette preuve est apportée par le fabricant.

La Société ne pourra pas être mise en cause dans le cadre de l’exercice de cette garantie à laquelle elle n’est pas partie.

La facture d’achat devra être fournie pour bénéficier de la garantie constructeur des produits.

Les fabricants, fournisseurs et importateurs annoncent au minimum un délai de 30 jours pour le traitement par leur service après-vente.

13.2. Garantie commerciale

13.2.1. Garantie Sonowest.fr

Les marchandises vendues par Sonowest sont garanties trois ans contre tout vice de fabrication, à l’exception des LAMPES, TÊTES MAGNÉTIQUES et HAUT-PARLEURS, garantis 3 MOIS après examen du service après-vente Sonowest.

13.2.2. Exclusions de garantie constructeur ou de garantie commerciale

Ne sont pas couvertes par la garantie :

• les pannes, dommages, défaillances ou défauts imputables à une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit ;
• les pannes afférentes aux accessoires et périphériques ;
• les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil ;
• les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
• les pannes résultant du non-respect des instructions fournies par le fournisseur ;
• les pannes survenant après une réparation effectuée par une personne autre que la Société ou le fournisseur ;
• les pannes survenant à cause de la corrosion, de l’oxydation ou d’un mauvais branchement ou problème lié à l’alimentation ;
• les pannes survenant à la suite de la vente du produit.

Les présentes exclusions de garantie ne réduisent ni ne privent de la possibilité d’exercer les actions en garanties légales.

En cas de revente ou d’achat de votre matériel à un tiers, il est précisé que la garantie n’est pas cessible.

ARTICLE 14 : MENTIONS LÉGALES ET RESPONSABILITÉS

14.1. Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages ou coûts indirects, ni en cas de pertes de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

14.2. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

14.3. Traitement des données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Site et de vos commandes (données collectées, finalités, destinataires, durées de conservation, droits dont vous disposez et modalités pour les exercer, cookies) sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la Société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

La Société procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour l’ensemble de vos commandes.

Vous acceptez explicitement d’être rappelé et/ou contacté par Sonowest aux coordonnées communiquées (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) dans le cadre du traitement de vos devis et commandes.

14.4. Droit applicable

Sonowest ne vend pas à l’international.

14.5. Autonomie des stipulations contractuelles

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à notre direction commerciale par mail à servicequalite@sonowest.fr ou par courrier à :
Sonowest, 15 rue Lieutenant Colonel Dubois 35132 Vezin le Coquet

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Société.

ARTICLE 16 : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

SONOWEST
Société à responsabilité limitée
Au capital de 20 000 euros
Siège social : Sonowest, 15 rue Lieutenant Colonel Dubois 35132 Vezin le Coquet
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro unique d’identification B518 640 727
Nom commercial : Sonowest
Téléphone : 02 99 23 72 74
Mail : serviceclient@sonowest.fr